La règlementation nationale

La commande publique représente 200 milliards d’euros par an, soit 8% du PIB*. Les changements engagés par l’ordonnance du 23 juillet 2015, en application des directives européennes de 2014, font du 1er avril 2016 une date charnière pour tous les acheteurs publics. Ils sont désormais concernés par un unique et même texte, le code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019, et soumis aux mêmes obligations notamment en matière de développement durable. Sa prise en compte à tous les stades du processus achat, aux différentes étapes du cycle de vie d’un produit, mais aussi avec une approche en coût global et l’utilisation des écolabels, est une avancée fondamentale. Elle redessine l’évaluation des offres et renforce la conduite de projets plus vertueux et significatifs.

La commande publique durable est désormais un levier déterminant permettant aux acheteurs publics d’assurer leurs responsabilités environnementale, sociale et économique en se rapprochant de leur territoire, en favorisant l’emploi, l’environnement et la santé tout en améliorant l’efficacité de leurs structures.

* Source : ministère de l’Economie et des Finances « Pour une commande publique au service de l’économie et de l’innovation »

Textes complémentaires
  • 2003 : Stratégie Nationale de Développement Durable
  • 2008 : Circulaire Exemplarité de l’Etat au regard du Développement Durable
  • 2010 : Création Observatoire des Achats Responsables
  • 2010 : Norme ISO 26 000 Responsabilité Sociétale
  • 2012 : Norme ISO 20 121 Système de Management Responsable
  • 2017 : Norme ISO 20 400 Achat Responsable


L’enjeu régional

Avec un volume global de plus de 10,6 Md€ en 2019 (source : étude ACDF – Vecteur plus publiée en mars 2020), la commande publique en Auvergne-Rhône-Alpes représente un levier d’actions économique considérable de transitions pour un développement plus durable en région.

Les enjeux environnementaux, économiques, sociaux sont multiples. A titre d’exemple : réduction des déchets issus des chantiers publics, approvisionnements responsables en restauration collective, réduction des consommations énergétiques, soutien à l’insertion des personnes éloignées de l’emploi... Par leurs pratiques d’achats, les acteurs publics ont donc un impact fort sur l’écosystème régional.

Connaître les leviers juridiques à activer, pouvoir échanger avec ses pairs et bénéficier de leurs retours d’expériences constitue une étape incontournable pour atteindre ces évolutions de pratiques. Ainsi en Auvergne-Rhône-Alpes, depuis 2002, les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur le Réseau régional sur l’éco responsabilité et le développement durable (RREDD) qui fédère aujourd’hui plus de 250 structures publiques (collectivités territoriales, Etat, établissements de santé). En 2019, une cinquantaine de territoires ont été accompagnés en région, représentant un volume global d’achats publics d’environ 15 M€.

Depuis 2018, le RREDD coordonne deux projets européens (Interreg Europe) visant à accompagner la mise en œuvre de politiques instrumentales :

  • GPP Stream qui traite notamment du prochain Plan national d’actions pour des achats publics durables
  • CONDEREFF sur les politiques de gestion des déchets de BTP, dans le cadre du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD)


Les dispositifs financiers et d’appui

Des dispositifs de formation et d’accompagnement pour appuyer la montée en compétence des territoires autour de l’achat public durable

AURA-EE propose notamment des formations à destination des donneurs d’ordres publics souhaitant s’engager pour le développement durable à travers leurs achats.

Des dispositifs d’appui à mobiliser par thématique

La commande publique est un levier économique conséquent et simple à activer au sein des organisations. Un accompagnement externe et du temps en interne sont souvent nécessaires. Il est donc nécessaire de penser, lors de tout dossier de demande d’appui ou dans les réponses à appels à projets, à intégrer une action spécifique autour de l’achat public.