La règlementation nationale

La commande publique représente 200 milliards d’euros par an, soit environ 8% du PIB*. Les changements engagés par l’ordonnance du 23 juillet 2015, en application des directives européennes de 2014, font du 1er avril 2016 une date charnière pour tous les acheteurs publics. Ils sont désormais concernés par un unique et même texte, le code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019, et soumis aux mêmes obligations notamment en matière de développement durable. Sa prise en compte à tous les stades du processus achat, aux différentes étapes du cycle de vie d’un produit, mais aussi avec une approche en coût global et l’utilisation des écolabels, est une avancée fondamentale. Elle redessine l’évaluation des offres et renforce la conduite de projets plus vertueux et significatifs.

L’ambition de faire de la commande publique un levier de la transition écologique s’est poursuivie avec la loi du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », via son article 35. Elle constitue une avancée majeure en rendant obligatoire la prise en compte du développement durable à toutes les étapes d’un marché, bien au delà de la simple définition du besoin :

  • dans les spécifications techniques : extension de l’obligation de prise en compte du développement durable à la phase de formalisation du besoin par des spécifications techniques (articles L. 2111-2 et L. 3111-2 du code de la commande publique modifiés)
  • dans les conditions d’exécution : l’article L. 2112-2 du code de la commande publique modifié dispose que les acheteurs devront impérativement prévoir dans leurs marchés publics des conditions d’exécution prenant en compte l’environnement.
  • dans les critères de sélection des offres : obligation de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Cela signifie l’utilisation d’un critère jugeant de la performance environnementale du produit ou service. Ainsi, si l’acheteur fait le choix de ne retenir qu’un seul critère de sélection, seul le critère unique du coût global intégrant nécessairement des considérations environnementales pourra désormais être retenu.

Les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026.

Par ailleurs, les nouveaux Cahiers des clauses administratives générales (CCAG), publiés en avril 2021, introduisent une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales. Ils imposent notamment que les documents du marché (cahiers des clauses administratives particulières, cahiers des clauses techniques particulières, etc.) contiennent et précisent les obligations en matière environnementale qui pèseront sur le titulaire. Des clauses environnementales sont introduites pour fixer des obligations en matière de transport, d’emballage ou de gestion des déchets et le principe de pénalités est prévu en cas de manquement du titulaire à ces obligations

Enfin, depuis 2015, des obligations sectorielles portées par plusieurs lois environnementales (loi de transition écologique pour la croissance verte - LTECV, loi Egalim, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - AGEC - et désormais la loi Climat et Résilience) poussent les acteurs publics à s’orienter vers une commande publique plus exemplaire.

Ainsi, la commande publique durable est désormais un levier déterminant permettant aux acheteurs publics d’assurer leurs responsabilités environnementale, sociale et économique en se rapprochant de leur territoire, en favorisant l’emploi, l’environnement et la santé tout en améliorant l’efficacité de leurs structures.

 

* Source : ministère de l’Economie et des Finances « Pour une commande publique au service de l’économie et de l’innovation »

Textes complémentaires
  • 2003 : Stratégie Nationale de Développement Durable
  • 2008 : Circulaire Exemplarité de l’Etat au regard du Développement Durable
  • 2010 : Création Observatoire des Achats Responsables
  • 2010 : Norme ISO 26 000 Responsabilité Sociétale
  • 2012 : Norme ISO 20 121 Système de Management Responsable
  • 2017 : Norme ISO 20 400 Achat Responsable


L’enjeu régional

Avec un volume global de plus de 10,6 Md€ en 2019 (source : étude AdCF – Vecteur plus publiée en mars 2020), la commande publique en Auvergne-Rhône-Alpes représente un levier d’actions économique considérable de transitions pour un développement plus durable en région.

Les enjeux environnementaux, économiques, sociaux sont multiples. A titre d’exemple : réduction des déchets issus des chantiers publics, approvisionnements responsables en restauration collective, réduction des consommations énergétiques, soutien à l’insertion des personnes éloignées de l’emploi... Par leurs pratiques d’achats, les acteurs publics ont donc un impact fort sur l’écosystème régional.

Connaître les leviers juridiques à activer, pouvoir échanger avec ses pairs et bénéficier de leurs retours d’expériences constitue une étape incontournable pour atteindre ces évolutions de pratiques. Ainsi en Auvergne-Rhône-Alpes, depuis 2002, les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur le Réseau régional sur l’éco responsabilité et le développement durable (RREDD) qui fédère aujourd’hui plus de 400 membres issus de 170 structures publiques (collectivités territoriales, administrations de l’Etat, établissements de santé et d’enseignement, bailleurs sociaux). Chaque année, une cinquantaine de territoires sont accompagnés en région, représentant pour 2021 un volume global d’achats publics estimé à environ 15 M€.

Depuis 2018, le RREDD coordonne trois projets européens (Interreg Europe) visant à accompagner la mise en œuvre de politiques instrumentales :

  • GPP Stream qui traite notamment du Plan national d’actions pour des achats publics durables et de l’accompagnement des acteurs publics régionaux dans sa mise en œuvre.
  • CONDEREFF sur les politiques de gestion des déchets de BTP, dans le cadre du Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
  • PLASTECO sur les politiques de gestion et prévention des déchets plastiques. Un des axes du projet est l’accompagnement des acteurs publics pour privilégier l’achat de produits à teneur élevée en plastique recyclé.

La commande publique durable en action en région Auvergne-Rhône-Alpes


Les dispositifs financiers et d’appui

Des dispositifs de formation et d’accompagnement pour appuyer la montée en compétence des territoires autour de l’achat public durable

AURA-EE propose notamment, dans le cadre du RREDD, des formations à destination à la carte des donneurs d’ordres publics souhaitant s’engager pour le développement durable à travers leurs achats.

Des dispositifs d’appui à mobiliser par thématique

La commande publique est un levier économique conséquent et simple à activer au sein des organisations. Un accompagnement externe et du temps en interne sont souvent nécessaires. Il est donc nécessaire de penser, lors de tout dossier de demande d’appui ou dans les réponses à appels à projets, à intégrer une action spécifique autour de l’achat public.