La réglementation nationale

En cohérence avec ses engagements internationaux et européens, la France mène une politique nationale de lutte contre le changement climatique. Les principaux objectifs de cette politique sont déclinés dans la loi de Transition énergétique pour croissance verte (LTECV) publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Celle-ci vise à améliorer l'action de la France dans la réduction des émissions de GES, de l'amélioration de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables.

Ces objectifs trouvent leurs déclinaisons dans plusieurs outils de planification définis par ce cadre législatif, dont :

  • La Stratégie nationale bas carbone et budget carbone (SNBC) qui définit les grandes lignes des politiques transversales et sectorielles permettant d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur les moyen et long termes. La première SNBC et les premiers budgets carbone ont été publiés en novembre 2015 et portent sur la période 2015-2028.
     
  • La Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe les priorités d'actions des pouvoirs publics dans le domaine de l'énergie afin d'atteindre les objectifs de la LTECV. L'ensemble des piliers de la politique énergétique (maîtrise de la demande d'énergie, énergies renouvelables, sécurité d'approvisionnement, réseaux, etc.) et l'ensemble des énergies sont ainsi traités dans une même stratégie.
     
  • Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques(PREPA), qui s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration de la qualité de l’air.
     
  • Le Plan national d’adaptation au changement climatique(PNACC) vient compléter ces dispositifs, avec pour objectif d'améliorer et de partager la connaissance sur les effets du changement climatique et d'éclairer la décision publique au niveau national.
Articulation entre PCAET et dispositifs réglementaires, outils de planification et documents d'urbanisme

Source : ADEME

Contexte et enjeux régionaux

Le SRADDET

La loi NOTRe introduit l’élaboration d’un Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) parmi les attributions de la région en matière d’aménagement du territoire. Ilse substitue aux schémas sectoriels SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD.

Adopté le 20 décembre 2019, le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : la réduction de la consommation d’espace et de l’artificialisation des sols ; le développement des EnR et la maîtrise des consommations énergétiques ; la réduction des émissions de GES et l’adaptation au changement climatique ; la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau ; la santé des populations ; la prévention et la réduction de l’exposition aux risques naturels et technologiques ; la gestion des déchets et le développement d’une économie circulaire.

Un cadre d'action concerté et partagé avec les territoires. Une vision politique des priorités de la Région en matière d’aménagement du territoire

 

La Stratégie Environnement Énergie

En 2018, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a adopté une Stratégie Environnement Énergie, dans l’objectif de « répondre aux défis énergétiques, à l’urgence climatique et à la nécessité de préserver la biodiversité ». Dotée d’un budget de 200 M€, elle se décline autour de 5 axes : l’énergie, les déchets et l’économie circulaire, la qualité de l’air, la biodiversité et l’adaptation aux changements climatiques.

Dans le cadre de cette stratégie, la Région s’est fixée des objectifs à moyen et long termes pour évoluer vers une région décarbonnée à énergie positive :

  • une réduction des consommations d’énergie de 17% en 2030 et de 40% en 2050 ;
  • une hausse de la production d’énergies renouvelables de 50% en 2030 et de 100% en 2050 par rapport à 2015 où 20% de l’énergie consommée était produite par des ENR.

L'atteinte de ces objectifs entraînerait une baisse de 32% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de 70% en 2050.

Zoom sur quelques chiffres clés

  • La consommation d’énergie finale en 2018 tend à se stabiliser autour de 214 TWh, en baisse de 7% par rapport à 2005.
  • La production d’énergie en 2019 s’élève à 133 TWh dont 32,5% d’énergie renouvelable (EnR). La production d'EnR est en recul de 4% par rapport à 2018, dû à une forte baisse de la production hydro-électrique. En 2018, les EnR couvrent 21% de la consommation d’énergie finale.
  • Les émissions de gaz à effet de serre 2018 (hors gaz fluorés) s’élèvent à 49,2 MteqCO2 et reculent de 11% par rapport à 1990. 65% de ces émissions sont dues à l’utilisation des énergies fossiles.

Consulter la plaquette Chiffres clés climat air énergie produite par l'ORCAE

L'action territoriale

Les collectivités jouent un rôle déterminant dans la lutte contre le changement climatique et la transformation de nos modèles énergétiques. C'est à l'échelon local que la mise en mouvement des acteurs territoriaux et habitants doit être mise en œuvre afin d'atteindre les objectifs ambitieux pris à l'échelle régionale et nationale.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) confie l'élaboration et la mise en œuvre des plans climat aux seuls établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Les EPCI porteurs d'un plan climat sont aussi nommés coordinateurs de la transition énergétique. La loi inscrit la planification territoriale climat air énergie à un échelon représentatif des enjeux de mobilité (bassin de vie) et d'activité (bassin d'emploi). Les démarches élaborées par les collectivités territoriales doivent elles-mêmes être en cohérence avec les démarches et outils de planification régionaux. De même, les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) doivent être pris en compte par les collectivités locales lors de l’élaboration de leurs politiques climat-air-énergie.

Démarches obligatoires

Le Plan climat air-énergie territorial (PCAET) est un outil de planification à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire. Il a pour finalité l'atténuation des effets du changement climatique, le développement des énergies renouvelables et la maîtrise des consommations d'énergie.

"Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018 ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20 000 habitants." (Source : LTECV , article 188)

Il peut être de nature assez différente en fonction de l’engagement des collectivités concernées, mais son contenu est fixé par la loi. Il doit comprendre :

  • un diagnostic
  • une stratégie territoriale
  • un plan d'actions
  • un dispositif de suivi et d'évaluation des mesures initiées

En Auvergne-Rhône-Alpes, on compte 101 PCAET en phase opérationnelle ou d’élaboration : 91 sont des EPCI obligées et 10 des territoires volontaires.

Autres démarches obligatoires :

  • Aménagement du territoire : le SCOT, le PLUi, le PLU
  • Habitat : le Programme local de l’habitat (PLH) : document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. En savoir plus
  • Qualité de l’air : le Plan de protection de l’atmosphère (PPA)

 

Démarches volontaires

Le Territoire à énergie positive TEPOS : Territoire visant l'objectif d’autonomie énergétique dès 2050, en réduisant au maximum ses consommations énergétiques et en couvrant les besoins restants par des énergies renouvelables et locales. Il s'agit d'une démarche volontaire portée par une collectivité ou un groupement de territoires (agglomération + PNR comme en Auvergne-Rhône-Alpes afin de faire coopérer territoires ruraux et territoires urbains). Le CLER a introduit pour la première fois le concept de territoire à énergie positive (TEPOS) dans le paysage énergétique français en 2010. Depuis, un réseau national de territoires volontaires s'est constitué et se réunit régulièrement. Fin 2014, le gouvernement lançait l’appel à projets « 200 territoires à énergie positive pour la croissance verte - TEPCV ». En ex Rhône-Alpes, la Région et l’ADEME ont lancé fin 2012 un appel à manifestation d’intérêt TEPOS. Aujourd'hui, 40 territoires sont engagés dans cette démarche mutualisée et volontaire TEPOS-CV.

L’Agenda 21 local : Projet de territoire visant à prendre en compte le développement durable dans les politiques et les projets d’une collectivité. Articulation PCAET et Agenda 21 : Si un Agenda 21 existe déjà dans la collectivité, le PCAET permet de rendre sa partie « climat-air-énergie » plus opérationnelle. Sans Agenda 21 préexistant, le PCAET peut constituer le premier volet opérationnel d’un futur Agenda 21. Il en constitue alors le volet climat air énergie.


Le Schéma directeur des énergies (SDE) : permet de questionner en détail l’organisation locale du système de consommation et de production d’énergie. Par une analyse des vecteurs énergétiques (gaz, électricité, chaleur, froid), des capacités et des contraintes des réseaux, il interroge l’adéquation entre les ambitions de transition énergétique de la collectivité et de ses partenaires, les marges de manœuvre possibles et les moyens à disposition.


Le Contrat d’objectif territorial de développement des énergies thermiques renouvelables (COT ENR) : Contrat proposé par l’ADEME aux TEPOS, dans le cadre du Fonds chaleur, visant à dynamiser quatre filières concernées par la production de chaleur renouvelable : la biomasse solide, le solaire thermique, la géothermie et les réseaux de chaleur.


Le Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) : Démarche initiée par le Gouvernement pour accompagner et soutenir la transformation écologique des territoires, ayant pour objectif de démontrer par l’action que l’écologie est un moteur de l’économie, d’agir avec tous les acteurs du territoire, d’accompagner les situations de reconversion industrielle d’un territoire et de contribuer à la réussite du plan de relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités.


Le Plan local d’adaptation au changement climatique : Démarche participative portée et animée par une collectivité. Sa finalité est de définir une stratégie claire et un plan d’actions précis pour adapter un territoire aux impacts actuels et futurs du changement climatique et obtenir le soutien des acteurs et habitants concernés.

Liens utiles

[Mise à jour : mai 2021]